Le PTZ 2016 est réservé aux primo-accédants pour l’acquisition de leur résidence principale située dans certaines zones éligibles. Les conditions du nouveau PTZ 2016 sont fixées par la loi de Finance pour 2016, votée fin décembre 2015. Elles sont applicables pour tous les prêts à taux zéro qui seront émis à partir du 1er janvier 2016. Les conditions sont celles qui résultent des modifications apportées aux articles L 31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du code de la construction relatifs aux conditions d’application du PTZ+ (notamment conditions de ressources et de composition familiale). Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Conditions – connues à ce jour. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées (voir conditions chez nos partenaires financier).
Cette présentation indicative ne constitue en aucune façon une offre commerciale ou publicitaire de
financement et n’a aucune valeur contractuelle.

Le dispositif dit PINEL résulte de l’article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 codifié à l’article 199 Novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux
contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 10 septembre 2014 et le 31 décembre 2016, un logement neuf devant construire conformément à réglementation thermique dite RT 2012 destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Il permet de bénéficier d’une récduction d’impôts de 12 % si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18 % si cet engagement est pris pour 9 ans.
l’engagement de location peut être prolongé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de
réduction s’apprécie par rapport au coût d’acquisition dans la limite d’un montant de 300 000 e et dans la limite d’un prix de 5 500 €/m2. L’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements asquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants.

Maisons Vigery
Siège social : Z.A.C. des Coutures – 45130 Baule – au capital de 9 147 €Siret 345 229 264 – Septembre 2016
Illustrations et photographies non contractuelles. Crédits photos : © Getty Images, Maisons Vigery. Réalisation : Artfreely – 09/2016
Prix grille valeur septembre 2016. Hors taxe d’aménagement et taxe EU.
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